Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 146
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'indemnisation à la valeur vénale lors des transferts d'immeubles entre ministères, évitant une perte de ressources.
Intention : Sécuriser les budgets des ministères cédants en transformant un transfert de patrimoine interne en une compensation financière réelle, empêchant ainsi l'érosion des ressources immobilières de l'État par des mouvements interministériels non compensés.
L'amendement vise à combler une lacune dans le mécanisme de retour des produits de cessions immobilières. En l'absence de vente réelle à un tiers, le transfert interne entre départements ministériels pouvait être traité de manière comptable ou symbolique. L'adoption de cet amendement impose que ce transfert soit traité comme une transaction à pleine valeur de marché (valeur vénale). Cela transforme une simple procédure de mouvement de patrimoine en une véritable opération de compensation financière, assurant que le département cédant ne soit pas lésé par un transfert de propriété 'gratuit' ou sous-évalué au sein de l'État.
Objet
Sur le modèle de la précision apportée dans la loi de programmation militaire 2019-2025, il est souligné que le principe de retour des produits de cessions immobilières inclut le principe d'indemnisation, tenant compte de la valeur vénale du bien, lorsqu'un immeuble est transféré vers un autre département ministériel au lieu d'être vendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).