Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Amendement n° 274, alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’armement du Patroller devra être finalisé d’ici à 2027 ;
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la qualification du drone Patroller armé d'ici 2027 pour concilier efficacité militaire et compétitivité à l'export.
Intention : Anticiper la souveraineté industrielle et l'influence géopolitique de la France en transformant une capacité de défense en un levier d'exportation d'armement.
L'amendement transforme un calendrier de dotation militaire (2030) en un impératif de calendrier industriel et diplomatique (2027). En avançant l'échéance de trois ans, le législateur ne cherche pas seulement à armer l'armée de terre plus tôt, mais à transformer un outil de défense en un produit d'exportation compétitif face à des modèles comme le Bayraktar turc. Le rejet de cet amendement aurait signifié une acceptation d'un retard technologique et commercial face à la concurrence internationale.
Objet
La France a décidé d’armer ses drones Reaper en 2017, à la suite du rapport de la commission des affaires étrangères et de la défense en ce sens. En complément des capacités d’observation du drone, l’armement permet en effet de traiter immédiatement les cibles identifiées. Le gain d’efficacité est considérable, étant entendu que la décision d’ouvrir le feu suppose toujours une décision humaine, s’inscrivant dans le même cadre juridique que l’engagement d’autres systèmes d’armes.
Depuis lors, l’utilisation de drones armés dans les conflits s’est généralisée. La Turquie a développé le drone tactique Bayraktar TB2, pensé dès le départ pour combiner observation et frappe. Ce drone a été utilisé dans les guerres du Haut‑Karabagh et d’Ukraine. Pour la Turquie, il est un atout considérable en termes d’influence.
D’après le projet de LPM, l’armée de terre sera dotée, en 2030, de 28 drones tactiques Patroller armés. L’utilisation de roquettes à guidage laser est actée. mais le processus doit s’accélérer : au‑delà de l’intérêt opérationnel de disposer d’un drone tactique armé, il s’agit aussi de proposer une offre attractive à l’exportation, dans le cadre existant de contrôle des exportations d’armement.
Cet amendement propose donc d’accélérer le processus de qualification du système de drones tactiques Patroller armé afin qu’il soit finalisé d’ici à 2027.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).