Amendement n° 162 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 83, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
d’ici à la fin de l’année 2024
Ce que ça change · analyse IA
Fixe une échéance de fin 2024 pour le dispositif de labellisation des « drones de confiance » afin d'éviter l'inertie.
Intention : Imposer une contrainte de temporalité au pouvoir exécutif pour garantir que la simplification administrative promise par la loi ne se transforme pas en une attente bureaucratique prolongée.
Objet
Le dispositif de labellisation de « drones de confiance », introduit en commission, permettra de simplifier et accélérer l'acquisition de petits drones de surveillance, en procédant à une mutalisation des besoins entre les différents services de l'Etat.
Le présent amendement demande que ce dispositif soit finalisé d'ici à la fin de l'année 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).