Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 153
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de conserver une industrie de défense innovante, les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI, qui représentent une composante essentielle de la BITD.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'accompagnement financier des PME/ETI via les études amont pour sécuriser leur capacité d'innovation.
Intention : Sécuriser le passage de l'idée au marché pour les PME/ETI en utilisant les fonds d'études pour réduire leur exposition au risque financier.
L'amendement vise à transformer la nature des aides publiques en amont des projets. En insistant sur la 'prévisibilité des commandes' et le financement des 'études amont', l'auteur cherche à lever le frein principal des structures de taille intermédiaire : le risque financier lié à l'incertitude du marché. Son adoption indique que le législateur ne veut pas seulement financer l'innovation technologique, mais aussi sécuriser l'écosystème économique qui la porte, en faisant de l'État un levier de réduction du risque pour les entreprises privées.
Objet
Cet amendement met l’accent sur le rôle des PME et ETI dans les processus d’innovation.
Les PME et ETI innovantes hésitent en effet parfois à se lancer sur les marchés, faute de prévisibilité des commandes et de financements suffisants pour initier des projets. Les moyens consacrés aux études amont doivent permettre d’accompagner ces structures afin de favoriser leur croissance et de stimuler l’innovation dans le tissu industriel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).