Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 19, après la treizième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre d’une centaine de personnes, pourront être mis à disposition de l’Agence de l’innovation de défense pour lui permettre d’organiser un maillage territorial permettant de capter l’innovation dans tous les secteurs économiques, auprès des pôles de compétitivité, des clusters de la DGA, des centres d’innovation des armées, des instituts de recherche ou encore des réseaux des associations d’industriels.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un réseau de réservistes militaires pour capter l'innovation civile au profit de la défense.
Intention : Sécuriser et accélérer l'accès de la défense aux technologies civiles en utilisant le statut militaire comme un outil de levée des barrières liées au secret économique.
L'amendement propose d'étendre le périmètre de la défense au-delà des seuls secteurs militaires en créant un pont institutionnel avec l'économie civile. En dotant ces agents d'un statut militaire, le législateur cherche à résoudre une tension structurelle : comment permettre à l'Agence de l'innovation de défense (AID) d'accéder à des technologies civiles sensibles sans risquer de fuites, tout en contournant la lenteur des processus de coopération classiques. L'adoption de cet amendement montre une volonté de militariser la veille technologique pour garantir la sécurité juridique et le secret industriel lors de la captation de l'innovation.
Objet
L'amendement vise à organiser la captation de l'innovation dans les territoires en créant un réseau de réservistes-innovation.
Ces réservistes, sous statut militaire, sont mis à la disposition de l’Agence de l’innovation de défense (AID). Ils ont pour mission de capter les inventions dans tous les secteurs économiques, auprès des pôles de compétitivité, des clusters de la Direction générale de l'armement, des centres d’innovation des armées, des instituts de recherche ou encore des associations d’industriels.
En outre, le statut militaire de ces réservistes-innovations permettra de construire un dialogue adapté aux obligations liées au secret économique et à l'exigence de réactivité de l’AID.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).