Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 130
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les pré‑requis médicaux sont communiqués par le Service de santé des armées aux candidats à l’incorporation, avant que ne débutent les épreuves de sélection.
Ce que ça change · analyse IA
Délai la visite médicale d'aptitude après les tests de sélection pour éviter des coûts inutiles, au risque de créer une déception tardive pour le candidat.
Intention : Optimiser les ressources du Service de santé des armées en limitant les examens médicaux aux seuls candidats déjà validés techniquement, quitte à déplacer le risque d'inaptitude en fin de processus.
L'amendement cherche à rationaliser l'utilisation des ressources du Service de santé des armées (SSA) en déplaçant le contrôle médical de l'amont (avant les tests) vers l'aval (après la réussite des tests). Le débat, bien que non transcrit ici, est suggéré par l'exposé : il oppose une logique d'efficience budgétaire et opérationnelle (ne pas médicaliser des candidats non sélectionnés) à une logique de protection du candidat (éviter un parcours de sélection coûteux en énergie pour un candidat dont l'inaptitude est déjà connue). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la gestion des ressources de santé sur la transparence immédiate du parcours de recrutement.
Objet
Les épreuves de sélection organisées en vue de recruter des militaires sont essentielles à la bonne composition de nos armées. Elles sont coûteuses, en termes financiers comme en ressources humaines mobilisées. Elles sont un moment déterminant de l’engagement des futurs militaires.
Il n’est pas question de demander au Service de santé des armées (SSA) de réaliser une visite d’aptitude pour tous les candidats qui se présentent. Leur nombre rendrait cette option irréaliste, inflationniste et consommerait des ressources du SSA inutilement. La visite d’aptitude doit donc être réservée aux candidats ayant réussi les épreuves de sélection en vue de leur incorporation.
Pour autant, un niveau d’information suffisant doit être délivré aux candidats afin qu’ils ne s’engagent pas inutilement dans des processus de sélection exigeants pour se voir refuser en fin de parcours une incorporation liée à leur dossier médical, du type opération du cœur, ou autre. Une réorientation vers des métiers civils au sein des armées pourrait alors être envisagée, lorsqu’elle est possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).