Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de ses
par les mots :
, ainsi que ses
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'usage des dispositifs anti-drones aux services de l'État sans condition de participation à la défense nationale.
Intention : Garantir une capacité d'action immédiate et étendue à l'ensemble des forces de sécurité et agents de l'État, en neutralisant toute interprétation qui restreindrait l'usage de ces outils aux seuls acteurs de la défense nationale.
L'amendement vise à corriger une interprétation restrictive qui aurait pu limiter l'usage des technologies de neutralisation de drones aux seuls établissements publics de défense. En dissociant les 'services de l'État' de la condition de 'concourant à la défense nationale', le législateur confirme que la lutte anti-drone est une compétence transversale. Le débat et l'exposé révèlent que l'enjeu est d'assurer une couverture opérationnelle complète (police, douanes, administration pénitentiaire) pour la protection de l'ordre public et de la justice, évitant ainsi un vide juridique ou opérationnel pour les agents civils.
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article 27, qui permet aux services de l’Etat et à ses établissements publics concourant à la défense nationale d’utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser les drones malveillants. En effet, la rédaction ambiguë de l’alinéa 4 de cet article pourrait laisser penser, s’agissant des services de l’Etat, que seuls ceux concourant à la défense nationale sont habilités à utiliser ces dispositifs.
Or, tel n’est pas l’objectif de l’article 27, qui est destiné à permettre aux agents civils et militaires relevant de plusieurs administrations de l’Etat (policiers, gendarmes, militaires, douaniers, agents de l’administration pénitentiaires…) de participer à la lutte contre les drones malveillants, pour des objectifs liés à l’ordre public, à la défense et à la sécurité nationales ou au service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone interdite de survol. Les termes : « concourant à la défense nationale » ne revoient dès lors qu’aux seuls établissements publics de l’Etat (CNES, CEA DAM, opérateur d'importance vitale ayant la qualité d'établissement public).
Le présent amendement rédactionnel lève ainsi toute ambiguïté quant à l’interprétation des dispositions de l’article 27.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).