Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, après concertation préalable avec les industriels concernés
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Impose une concertation préalable avec les industriels avant la fixation des modalités de mise en œuvre par décret.
Intention : L'objectif est de garantir que l'administration ne légifère pas de manière unilatérale en intégrant les acteurs économiques dès la phase de conception réglementaire, afin d'éviter des modalités d'application déconnectées des réalités industrielles.
Objet
Cet amendement a pour objet d'inclure la notion de concertation préalable avec les industriels concernés par le dispositif prévu à l’article L.2196‑7 du code de la commande publique afin d’assurer un dialogue constructif entre l’administration et les industriels pour l’établissement des précisions prévues par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).