Amendement n° 295 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 64
Après la référence :
L. 2171‑1,
insérer la référence :
L. 2171‑2‑1,
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les sanctions pénales aux réservistes refusant un rappel en cas de menace nécessitant uniquement la réserve opérationnelle.
Intention : Renforcer l'autorité de l'État en verrouillant toute possibilité de désobéissance au sein de la réserve, même en dehors des cas de crise majeure.
L'amendement vise à combler une lacune dans le régime de sanctions pénales. Alors que le texte initial ne sanctionnait que les refus de répondre aux ordres en cas de mobilisation générale ou d'urgence extrême, cet amendement étend la répression à une situation intermédiaire : celle où l'autorité militaire juge que le recours à la réserve opérationnelle suffit à répondre à une menace. Son adoption montre que le législateur refuse de créer une zone de non-droit ou une zone de désobéissance possible dès lors que le seuil de la 'mobilisation générale' n'est pas encore atteint, privilégiant l'effectivité de la réponse militaire sur la liberté de mouvement du réserviste.
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter les sanctions pénales prévues par le code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 14 du projet de loi, en cas de non-respect d’une convocation au sein de la réserve militaire opérationnelle.
En effet, en l’état actuel du texte, est réprimé le fait, pour les réservistes militaires, de ne pas déférer aux mesures d’appel ou de maintien à l’activité ordonnées par l’autorité militaire en cas d’urgence, sur le fondement de l’article L. 2171-1 du code de la défense, en cas de menace, sur le fondement de l’article L. 4231-5 du même code, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde, sur le fondement de l’article L. 4231-4 du même code.
Afin de conférer leur pleine effectivité aux mesures instituées par le présent texte, il paraît également nécessaire de prévoir les mêmes sanctions pénales lorsqu’un réserviste ne défère pas un tel ordre de rappel dans les circonstances où le recours à la seule réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre à une menace, au sens de l’article L. 2171-2-1 du même code.
Ce faisant, cette mesure de coordination entend renforcer la cohérence générale du nouveau régime de recours à la réserve opérationnelle en cas de circonstances exceptionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).