Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 16, premières phrases
Après le mot :
administrative
insérer les mots :
, après consultation de l’entreprise concernée,
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Oblige la consultation des entreprises avant toute mesure de restriction, pour éviter de les pénaliser injustement.
Intention : L'objectif est de protéger la viabilité économique des entreprises en forçant l'État à intégrer leurs contraintes opérationnelles dans ses décisions de restriction.
L'amendement introduit une obligation procédurale de consultation des entreprises concernées par les mesures de restriction prévues par le Code de la défense. En intégrant cette étape, le législateur ne se contente plus de définir des pouvoirs de contrainte de l'État, il cherche à équilibrer l'exercice de la souveraineté (sécurité/défense) avec la réalité opérationnelle et économique des acteurs privés. Le rejet de cet amendement aurait signifié une approche purement verticale et unilatérale de la loi, tandis que son adoption consacre une volonté de dialogue pour limiter l'impact collatéral des mesures de défense sur le tissu industriel.
Objet
Cet amendement a pour objet d'inclure la notion de consultation de l'entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339‑1 et articles L. 1339‑2 du code de la défense créés par le présent projet de loi afin d’assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s'imposant par ailleurs à ladite entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).