Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 4139‑13
par les mots :
L. 4139‑5‑1, de l’article L. 4139‑13, du 6°
II. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au premier alinéa du III de l’article L. 4139‑5, les mots : « à titre définitif » sont supprimés ;
...° Au sixième alinéa de l’article L. 4139‑5‑1, les mots : « à titre définitif » sont supprimés ;
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Autorise le réengagement des militaires ayant utilisé des congés de reconversion, là où les autres départs anticipés l'interdisaient.
Intention : Créer une soupape de sécurité permettant à l'armée de récupérer des compétences spécifiques sans pour autant encourager les départs anticipés massifs.
L'amendement lève une exclusion majeure du texte initial. Le législateur opère ici une distinction fondamentale entre les dispositifs de 'gestion des flux' (destinés à accélérer les départs) et les dispositifs de 'reconversion' (destinés à accompagner le changement de vie). En réintégrant les bénéficiaires de congés de reconversion dans le champ du réengagement possible, la loi refuse de punir le retour au service par une exclusion automatique, tout en maintenant un verrou strict pour ceux qui ont bénéficié d'indemnités de départ anticipé (PAGS, PMID, etc.).
Objet
Le projet de loi, par cohérence avec l’objectif de ces dispositifs de gestion des flux en ressources humaines qui est de prévoir un départ anticipé de certains militaires, exclut expressément du périmètre d’éligibilité au réengagement sous statut des anciens militaires de carrière les militaires ayant bénéficié d’une pension afférente au grade supérieur (PAGS), du pécule prévu à l’article L. 4139-8 du code de la défense, du pécule modulable d’incitation au départ (PMID) ou de la promotion fonctionnelle (PF).
Le congé de reconversion et le congé pour création ou reprise d’entreprise sont des dispositifs de nature différente dès lors qu’ils s’inscrivent dans la politique de reconversion du ministère des armées et qu’ils n’ont pas pour objet premier la gestion des flux en ressources humaines en permettant certains départs anticipés.
Par suite, il n’y a pas de raison d’assimiler les bénéficiaires de ces congés aux bénéficiaires de la PAGS, du pécule prévu à l’article L. 4139-8, du PMID ou de la PF.
Le présent amendement propose de rendre éligible au réengagement sous statut militaire les anciens militaires de carrière ayant bénéficié d’un congé de reconversion ou d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.
Cette possibilité de réengagement, qui reste subordonnée au choix de l’autorité militaire et à la demande formulée par l’ancien militaire, ne devrait concerner qu’une minorité réduite des militaires bénéficiant de ces dispositifs de reconversion. Elle introduit néanmoins une plus grande souplesse dans le dispositif de réengagement des anciens militaires de carrière et pourrait s’avérer utile en cas de nécessité pour l’autorité militaire de réengager d’anciens militaires disposant de compétences rares et spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).