Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 67
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5761‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141‑2‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
II. – Alinéas 69, 73, 77 et 81
Remplacer les mots :
L’article L. 5241‑1 est applicable
par les mots :
Les articles L. 5241‑1 et L. 5242‑17 sont applicables
et le mot :
sa
par le mot :
leur
III. – Après l’alinéa 71
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5771‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141‑2‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
IV. – Après l’alinéa 75
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5781‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141‑2‑1 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
V. – Après l’alinéa 79
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5791‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5141‑2‑1 est applicable aux terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise l'application des nouvelles règles de transport avec les statuts spécifiques des territoires d'outre-mer.
Intention : Assurer l'uniformité de la loi sur l'ensemble du territoire national en intégrant les spécificités juridiques des collectivités d'outre-mer pour éviter toute zone de non-droit ou vide juridique.
Objet
Les 1° A et 1° bis nouveaux du X de l’article 23 du projet de loi modifient respectivement les dispositions des articles L. 5141‑2‑1 et L. 5242‑17 du code des transports. Cet amendement rédactionnel tend à étendre l’application des modifications correspondantes en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en ajustant en conséquence les articles de ce code consacrés à son application au sein desdites collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).