Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II.... – Le 2° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les références : « , L. 225-37-4 et L. 225-102-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 225-37-4 » ;
2° Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-102-1, » est supprimée ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'application des réformes de l'article 14 aux sociétés des îles Wallis et Futuna.
Intention : Assurer une cohérence législative sur l'ensemble du territoire français en supprimant une exception géographique qui aurait créé une asymétrie juridique dans le droit des sociétés.
Objet
Cet amendement rédactionnel tend à étendre l’application des modifications apportées par l'article 14 aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du code de commerce dans les îles Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).