Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 33, avant-dernière phrase
1° Remplacer les mots :
les entreprises
par les mots :
l’écosystème des entreprises privées
2° Supprimer les mots :
(NewSpace)
Ce que ça change · analyse IA
Exige une rédaction en français compréhensible pour le rapport annexé, face au risque d'un jargon technique illisible.
Intention : Imposer une obligation de clarté et de pédagogie dans les documents d'accompagnement de la loi pour garantir l'accessibilité de l'information aux citoyens.
Objet
Cet amendement vise à ce que le rapport annexé soit rédigé dans un français compréhensible par nos concitoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).