Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 4
I. – Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La présente loi de programmation militaire ne prévoit pas la mobilisation des ressources humaines et financières pour la mise en œuvre de ce dispositif.
II. – Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
et du service national universel
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Supprime la mention du SNU pour éviter qu'il ne soit financé par l'Éducation nationale ou qu'il devienne un service militaire.
Intention : Verrouiller les budgets de l'Éducation nationale contre une absorption des coûts du SNU et contester la légitimité d'un dispositif jugé trop expérimental et potentiellement coercitif.
L'amendement cherche à briser le lien organique entre le financement de l'Éducation nationale et celui du Service National Universel (SNU). En refusant la mention du SNU dans l'article 6, l'auteur tente d'empêcher une dérive budgétaire où le coût d'un dispositif encore expérimental serait supporté par les ressources de l'enseignement scolaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer pleinement le SNU dans le périmètre de la loi, validant ainsi son déploiement et son mode de financement actuel, malgré les inquiétudes sur une possible mutation du dispositif en service militaire pour mineurs.
Objet
Concernant l’alinéa 4, cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la disposition fixée à l’alinéa 10 de l’article 3 qui précise bien que les « ressources ne comprennent pas le financement du Service national universel qui dispose d’un financement « ad hoc », c’est-à-dire hors Loi de Programmation Militaire.
Dès lors, une question se pose : que signifie le financement « ad hoc » mentionné à l’alinéa 10 de l’article 3 ? Quelle forme revêtirait-il ? Certes, il n’est pas fait mention d’un financement par l’Education nationale mais cette piste initialement prévue est à craindre au regard des dernières déclarations de la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et du Service national universel.
Quant à l’alinéa 6 de l’article 6, la référence au SNU semble avalisée le principe de généralisation d’un dispositif encore en l’état d’expérimentation et dont la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et du Service national universel, sans concertation avec le Parlement, a annoncé un nouveau déploiement. Il est à craindre un changement de nature du dispositif et l’on peut s’interroger sur un passage en force pour imposer une forme de service militaire déguisé format réduite, mais qui cette fois concernerait des mineurs.
Ces remarques justifient par conséquent, une modification de l’alinéa 4 et la suppression de la référence au Service national universel à l’alinéa 6 du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).