Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le ministère adaptera la réalisation des cibles d’effectifs fixées par le présent article et sa politique salariale en fonction de la situation du marché du travail.
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Réintégration d'une clause permettant au ministère de réutiliser les crédits non consommés pour recruter ou fidéliser.
Intention : Sécuriser la marge de manœuvre financière de l'État pour compenser la difficulté de recrutement, en s'opposant à une gestion budgétaire rigide qui pénalise l'attractivité des métiers.
L'amendement visait à restaurer une flexibilité budgétaire que la commission avait supprimée. En permettant au ministère de réallouer les crédits issus de sous-effectifs vers des mesures d'attractivité, le Gouvernement cherchait à protéger la capacité de gestion de l'administration face aux tensions du marché du travail. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une discipline budgétaire stricte, refusant que des économies réalisées sur les effectifs ne servent à financer d'autres leviers de gestion, même sous couvert de fidélisation.
Objet
Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé lors de l’examen en commission au Sénat. Il permet au ministère d’employer les crédits rendus disponibles par une sous réalisation de ses cibles d’effectifs, en fonction de la réalité du marché du travail, afin de renforcer son attractivité et la fidélisation de ses agents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).