Amendement n° 286 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article L. 2331-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « d’armes », sont insérés les mots : « autres que ceux relevant de la catégorie A2 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« – A2 : les matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention ; ».
II. – Le 1° du I de l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « d’armes », sont insérés les mots : « autres que ceux relevant de la catégorie A2 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« – A2 : les matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention ; ».
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Inclut les technologies anti-drones dans les matériels de guerre pour en interdire la détention par les civils.
Intention : Verrouiller le monopole de l'État sur les technologies de neutralisation électronique et laser en facilitant leur qualification pénale par simple décret.
L'amendement transforme une définition technique et descriptive des matériels de guerre en une définition par renvoi réglementaire. En passant d'une liste de types d'objets (armes à feu, gaz) à une catégorie définie par l'interdiction d'acquisition, le législateur s'octroie une flexibilité totale pour criminaliser la détention de nouvelles technologies (laser, brouillage) sans avoir à modifier la loi à chaque innovation. Le rejet de l'ambiguïté actuelle sert ici à verrouiller le monopole étatique sur les technologies de rupture.
Objet
Le présent amendement modifie la définition légale des matériels de guerre, afin de pouvoir y inscrire par voie réglementaire les matériels de lutte anti-drones. Ceci permettra d’en réserver l’acquisition et l’usage aux services publics compétents. Ce faisant, la détention de ces matériels par des personnes privées sera interdite.
Tel sera le cas des dispositifs de brouillage des communications électroniques les plus puissants comme des dispositifs en développement (fondés sur l’utilisation de faisceaux laser à effet dirigé ou de champs électromagnétiques).
Or, la définition actuelle des matériels de guerre (articles L. 2331-1 du code de la défense et L. 311-2 du code de la sécurité intérieure) fait référence aux « armes relevant des matériels de guerre », « aux matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu » et aux « matériels de protection contre les gaz de combat ». Ceci ne permet pas de couvrir les dispositifs de lutte anti-drones.
Afin de lever cette ambigüité et d’englober formellement de tels dispositifs, il est proposé d’ajuster la définition du périmètre de la catégorie A2, en renvoyant à l’ensemble des matériels de guerre « interdits à l’acquisition et à la détention », dont la liste exhaustive relève du décret en Conseil d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).