Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 77
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’une durée maximale d’un mois
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Plante un plafond d'un mois au préavis négocié pour éviter que les accords collectifs ne nuisent à la réactivité militaire.
Intention : Verrouiller la capacité de mobilisation de l'État en empêchant les accords d'entreprise de créer des délais de préavis trop longs qui paralyseraient l'appel des réservistes.
L'amendement intervient pour limiter la liberté de négociation collective introduite par la commission. Si le texte initial permettait aux partenaires sociaux de fixer le délai de préavis, le Gouvernement impose ici une limite supérieure : ce délai ne peut excéder un mois. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose la liberté contractuelle des entreprises et des syndicats à l'impératif de disponibilité opérationnelle des forces armées. L'adoption de cet amendement confirme que la priorité législative est la capacité de mobilisation rapide de la réserve, subordonnant ainsi l'autonomie de la négociation collective à l'efficacité militaire.
Objet
Dans l’objectif de préserver la réactivité de la réserve opérationnelle, le présent amendement précise les conditions dans lesquelles la négociation collective pourra définir le délai de préavis minimal qui s’impose au réserviste à l’égard de son employeur avant d’effectuer une période de réserve. Il harmonise à cet égard les conditions de la négociation collective avec celles qui s’appliquent à la négociation entre le salarié réserviste, son employeur civil et le ministère de la défense.
En l’état du droit, le délai de préavis ne peut, en principe, être inférieur à un mois.
Le texte adopté par la commission des affaires étrangères et de la défense a utilement fait entrer ce délai de préavis dans le champ de la négociation collective.
Le présent amendement a pour objet de préciser que la négociation collective ne peut conduire à ce que ce délai minimal soit supérieur à un mois.
Il convient en effet de garantir par la loi la réactivité de la réserve opérationnelle, laquelle suppose que le délai minimal de préavis n’excède pas un mois.
Cet encadrement de la négociation collective est cohérent avec la possibilité, déjà ouverte par la loi, de déroger au plafond d’un mois, dans le sens d’une réduction du délai de préavis, par le biais d’un accord tripartite dit « clause de réactivité », conclu entre le réserviste, son employeur civil et l’autorité militaire (article L. 4221‑4 du code de la défense).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).