Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Amendement n° 55, alinéa 4
Remplacer les mots :
chargé des anciens combattants
par les mots :
de la défense
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « ministre chargé des anciens combattants » par « ministre de la défense » pour aligner le texte sur la tutelle de l'ONAC.
Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en alignant la dénomination de l'autorité de tutelle sur les dispositions existantes du code des pensions militaires.
Objet
Le présent sous‑amendement est rédactionnel.
L’ONAC étant placé sous la tutelle du « ministre de la défense » aux termes de l’article L. 611‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il convient de faire référence au « ministre de la défense » (et non au « ministre chargé des anciens combattants ») dans la définition dans la définition de la mission mémorielle confiée à l’office.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).