Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
et dans les eaux intérieures
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'obligation d'autorisation préalable aux études de câbles/pipelines aux eaux intérieures, par souci de cohérence souveraine.
Intention : Uniformiser l'exercice de la souveraineté étatique en verrouillant le contrôle administratif sur les infrastructures stratégiques dans tous les espaces relevant de la juridiction française.
L'amendement harmonise le régime juridique des espaces sous souveraineté française. En alignant les eaux intérieures sur le régime de la mer territoriale, le législateur refuse une zone de non-droit ou de moindre contrôle pour les infrastructures critiques (câbles et pipelines) situées dans les fleuves, lacs ou ports. Son adoption confirme une volonté de centraliser et de sécuriser le contrôle de l'État sur les réseaux de communication et d'énergie, quel que soit le type d'espace maritime ou fluvial concerné.
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux eaux intérieures la procédure d’autorisation prévue pour les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en mer territoriale.
Les eaux intérieures et la mer territoriale sont deux espaces maritimes où s’exerce la souveraineté de la République française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).