Amendement n° 282 Sénat

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros courants)

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (AED) du Sénat a adopté un amendement modifiant la trajectoire de ressources budgétaires prévue à l’article 3. L’amendement proposé vise à revenir à la trajectoire initiale proposée par le Gouvernement.

En premier lieu, les motifs de l’amendement adopté par la commission sont contradictoires :

-          D’un côté, il s’agirait d’« intégrer la part de ressources non budgétaires que le Haut conseil des finances publiques estime peu documentée ». En d’autres termes, il s’agirait de sécuriser le financement du besoin de 413 milliards d’euros. C’est d’ailleurs par ce raisonnement qu’est calculé le montant de crédits supplémentaires introduit par cet amendement, soit +7,4 milliards d’euros, qui correspondent à la différence entre les 13,3 milliards et les 5,9 milliards d’euros de recettes extrabudgétaires jugées bien documentées ;

-          De l’autre, il s’agirait d’« accélérer l’effort dès l’an prochain pour prendre en compte immédiatement le tournant géostratégique que constitue la guerre en Ukraine, tout en se prémunissant contre l’inflation ». Pour 2024, cette accélération, d’un montant de 360 millions d’euros, est d’ailleurs précisément affectée à un surcroît d’activité (216 millions d’euros) et au retour sur les aménagements de calendrier des cibles capacitaires (144 millions d’euros), quand parallèlement plus d’un milliard est ajouté sur l’entretien programmé des matériels en 2024 dans le rapport annexé. Il n’est donc plus question de sécuriser le financement des besoins de 413,3 milliards d’euros, mais d’augmenter ces besoins. Par déduction, on comprend que le montant des besoins s’établirait alors à 420,7 milliards d’euros, mais paradoxalement, le Sénat, par son amendement, n’a pas modifié le montant des besoins figurant pourtant lui aussi à l’article 3.

Cette contradiction empêche de comprendre ce que la commission propose concrètement avec la nouvelle trajectoire. On ignore même le montant des besoins correspondant à cette nouvelle trajectoire.

Au-delà de la contradiction entre ces deux motifs, on peut rappeler qu’aucun des éléments constitutifs de l’écart entre les besoins et les ressources budgétaires n’est nouveau. Seul l’affichage de cette différence est inédit et vise à une plus grande transparence vis-à-vis du Parlement. Ainsi, lorsque le Parlement a voté la LPM 2019-2025, il a validé un besoin d’un montant supérieur aux ressources budgétaires, moyennant 4,5 milliards d’euros de prévisions de recettes extrabudgétaires et 4,7 milliards d’euros de marge frictionnelle, sans que cela n’ait jamais été précisé dans le projet de loi. Ainsi en avait-t-il toujours été avant le projet de LPM actuel. Faut-il déplorer une plus grande transparence ? En conséquence, l’ajout de 7,4 milliards d’euros pour compenser la partie jugée peu documentée du financement du besoin, aboutit à alourdir la dépense publique sans motif valable.

Par ailleurs, si l’on se fie à l’autre motif, pour avoir du sens, les besoins supplémentaires devraient découler d’un modèle différent ou d’une inflexion du modèle. Les crédits ajoutés par la commission, au-delà de 2024, ne correspondent à aucun besoin précis. Il est donc difficile de comprendre le modèle dont ces besoins et ces crédits supplémentaires découlent. Si l’on se réfère aux amendements du rapport annexé, la préoccupation semble être l’ajout de capacités, de blindés, de bateaux et d’avions etc. sans même se préoccuper de leur emploi ou des évolutions de contrats opérationnels dont ils découlent. A l'inverse, la trajectoire proposée par le Gouvernement répond à un modèle reposant sur un juste équilibre entre la masse et la cohérence, tout en permettant de préparer l’avenir dans de nouveaux espaces de conflictualité.

Enfin, la trajectoire votée par la commission du Sénat est contraire à celle votée par le Sénat le 2 novembre dernier dans le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP). Seule la trajectoire proposée par le Gouvernement est compatible avec le projet de LPFP voté par le Sénat. Le Haut Conseil des Finances Publiques relevait dans son avis sur le projet de LPM « que les crédits budgétaires de la mission ”Défense” inscrits dans le projet de LPM et le projet LPFP sont identiques pour les années 2024 et 2025 » et ce n’est qu’en raison de l’absence de détail par missions dans le projet de LPFP qu’il ne peut formellement garantir cette même conformité pour les années 2026 et 2027.

L’incohérence avec le vote du Sénat du projet de LPFP est d’autant plus grande qu’à l’occasion de ce vote le Sénat a avancé le retour du déficit public sous 3% du PIB de 2027 à 2025. Cette avancée de l’objectif en 2025 impose de réduire les crédits de près de 25 milliards d’euros en 2025, alors que l’amendement adopté par la commission les augmente d’1 milliard d’euros en 2025.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement souhaite le retour à la trajectoire de ressources budgétaires du projet initial.