Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 4123‑10‑1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le harcèlement sexuel est également constitué :
« a) Lorsqu’un même militaire subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
« b) Lorsqu’un même militaire subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la définition du harcèlement sexuel dans le Code de la défense pour inclure le sexisme, comblant un vide protecteur pour les militaires.
Intention : Étendre le bouclier juridique contre les représailles aux militaires victimes de sexisme, en alignant leur statut sur celui des salariés du secteur privé.
L'amendement vise à corriger une asymétrie juridique entre le Code du travail et le Code de la défense. En intégrant explicitement le harcèlement sexiste dans la définition du harcèlement sexuel pour les militaires, il étend le régime de protection contre les mesures de rétorsion (sanctions disciplinaires, radiation des cadres, orientation médicale abusive). Son adoption confirme que l'intention du législateur est d'universaliser la protection contre le sexisme, indépendamment du statut professionnel (civil ou militaire), et de sécuriser le parcours des victimes de l'institution militaire.
Objet
La loi n° 2021‑1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a complété la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail. Alors que le harcèlement sexuel au travail n’était auparavant que défini comme « des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », la loi a élargi cette définition pour spécifier que le harcèlement sexiste constitue également du harcèlement sexuel. De cette manière, la loi de 2021 a permis de mieux protéger les victimes de harcèlement sexiste au travail.
Cependant, cette révision ne concernait que le code du travail et a omis de procéder à une révision analogue dans le code de la défense qui aurait permis d’améliorer la protection des victimes dans l’armée.
En proposant de procéder à une révision analogue, cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à protéger les militaires qui ont subi ou ont refusé de subir du harcèlement sexiste, qui ont introduit un recours ou qui ont engagé une action en justice pour faire cesser le harcèlement sexiste ou qui ont relaté ou témoigné des faits de harcèlement sexiste. A titre d’exemple, ces militaires seraient ainsi protégés d’une orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical ou de toute mesure concernant la radiation des cadres ou des contrôles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).