Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéas 151 et 152
Supprimer ces alinéas.
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Supprime la répartition préétablie des crédits d'entretien du matériel pour éviter un blocage budgétaire.
Intention : Libérer la marge de manœuvre de l'exécutif en supprimant une contrainte de répartition budgétaire qui entrave la gestion globale des crédits.
L'amendement retire du texte la planification précise de l'utilisation des crédits dédiés à l'entretien programmé du matériel (EPM). En supprimant ces alinéas, le Gouvernement refuse de figer une répartition qui, selon lui, ne répond pas aux besoins réels de consolidation de l'activité. Le rejet de cette répartition fixe permet de lever l'effet d'éviction causé par l'engagement massif de 7 milliards d'euros dès 2024, qui menaçait l'équilibre de l'ensemble de la programmation budgétaire.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 151 et 152 qui prévoient la répartition des crédits dédiés à l’entretien programmé du matériel (EPM).
En effet, la répartition des crédits dédiés à l’EPM ne correspond pas aux efforts nécessaires pour consolider l’activité.
De plus, prévoir 7Md € de crédits en 2024 a un effet d’éviction notable sur l’ensemble de la programmation, même avec la trajectoire telle que prévue dans le présent projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).