Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 118
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le tableau de répartition annuelle des crédits pour l'entraînement afin de préserver la flexibilité budgétaire.
Intention : Verrouiller la capacité de l'exécutif à réallouer les ressources de l'entraînement sans être contraint par un calendrier budgétaire préétabli.
L'amendement vise à retirer du texte une planification trop rigide et détaillée des crédits d'entraînement. En supprimant ce tableau de 'chroniques stables', le Gouvernement refuse de figer les dotations annuelles dans la loi. Le débat sous-jacent oppose la volonté de transparence et de visibilité budgétaire (le tableau) à la nécessité opérationnelle de conserver une marge de manœuvre pour réorienter les priorités selon l'évolution des menaces ou des besoins des différentes armées.
Objet
Le présent amendement est destiné à supprimer l’alinéa 118, qui comporte un tableau sur la répartition annuelle des crédits pour la préparation au combat et l’entraînement des forces au cours de la période de programmation.
En effet, ce tableau détaille des chroniques stables de crédits alors que ce sont des besoins qui servent de base de travail à la programmation.
Cela ne correspond ni au besoin des armées, ni à la capacité à produire des jours ou heures de fonctionnement.
De plus, décliner sous forme de chroniques les besoins budgétaires pour la préparation au combat et l’entrainement des armées, n’est pas souhaitable car cela réduirait les marges de manœuvre des forces et préempterait tout choix à l’avenir de réorientation de priorités par segment ou flotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).