Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas.
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Supprime la mention de la programmation des crédits pour l'innovation 2024-2030 afin de respecter la forme du rapport.
Intention : Le Gouvernement cherche à verrouiller la portée politique de la loi en évitant de créer une obligation de moyens chiffrée et contraignante dans un document de portée générale.
L'amendement vise à purger le rapport annexé de données chiffrées et de programmations pluriannuelles (2024-2030) concernant l'innovation. Bien que présenté comme une mesure de conformité à la nature du rapport annexé (qui ne doit pas contenir de 'chronique'), cet amendement retire une visibilité budgétaire sur le long terme pour un secteur stratégique. Le rejet de ces mentions dans le rapport officiel signifie que le législateur choisit de ne pas graver ces engagements financiers dans le document de référence qui accompagne la loi, limitant ainsi la portée de la programmation de l'innovation au seul cadre du débat budgétaire immédiat plutôt que de l'inscrire dans une trajectoire législative pérenne.
Objet
Le présent amendement est destiné à supprimer, dans le rapport annexé, la mention de la chronique relative à la programmation des crédits consacrés à l’innovation pour la période 2024-2030 ainsi que la mention de ces crédits.
En effet, le principe de l’élaboration du rapport annexé est de ne pas mentionner de chronique et encore moins en crédits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).