Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 47, troisième phrase
Après les mots :
rémunération indiciaire
insérer les mots :
et indemnitaire
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Élargit la notion de rémunération aux indemnités pour éviter une vision trop restrictive centrée sur le seul indice.
Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre de la politique de fidélisation en intégrant les primes et indemnités, afin de ne pas limiter l'action de l'État à la seule revalorisation du salaire de base.
L'amendement transforme une approche purement comptable et statutaire (la rémunération indiciaire) en une approche globale du traitement financier (incluant le régime indemnitaire). En intégrant les primes et indemnités, le législateur reconnaît que la fidélisation des militaires ne repose pas uniquement sur le salaire de base, mais sur l'ensemble des compensations liées aux contraintes du métier (sujétions, équipement, activité). Son adoption confirme que l'intention de la loi est de traiter la condition financière du militaire dans sa réalité globale et non par le prisme unique de la grille indiciaire.
Objet
Le présent amendement vise à enrichir la rédaction de l’alinéa, sans dénaturer le fond et en cohérence avec les amendements adoptés.
Si la rémunération est un levier important pour atteindre l’objectif de fidélisation des militaires, la seule mention de la rémunération indiciaire apparait insatisfaisante et inutilement restrictive. Il convient également de prendre en compte le régime indemnitaire. La seule mention de la rémunération indiciaire met l’accent de manière disproportionnée sur un unique facteur de fidélisation alors qu’il en existe d’autres tout aussi importants (activité, équipement, compensation des sujétions…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).