Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
La France s’est dotée d’une stratégie de défense en Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique. Cette stratégie s’appuie sur de grands partenariats stratégiques, notamment avec l’Australie, le Japon et l’Inde. Différentes zones d’actions spécifiques au sein de l’Indopacifique peuvent être identifiées. Sans nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant plus de lisibilité à l’action du ministère des Armées. La stratégie de défense en Indopacifique française est bien articulée avec la stratégie interministérielle et la stratégie indopacifique de l’Union européenne, dont la France, seul État à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière. Elle doit tenir compte du positionnement de nos compétiteurs stratégiques et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français.
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Supprime les détails sur la stratégie de l'Indopacifique pour protéger des informations sensibles, face au besoin de transparence.
Intention : Verrouiller l'accès à des informations géopolitiques sensibles en limitant la précision du texte législatif pour préserver la marge de manœuvre diplomatique et militaire de l'État.
L'amendement vise à réduire le niveau de détail du rapport annexé concernant la stratégie interministérielle et européenne, particulièrement sur la répartition zonale de l'Indopacifique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a refusé de sacrifier la précision de l'information stratégique au nom du secret défense ou de la prudence diplomatique. En maintenant le texte initial, le Sénat affirme que la transparence sur la géopolitique de l'Indopacifique doit primer sur la volonté de l'Exécutif de restreindre l'accès à ces données sous prétexte de sensibilité.
Objet
Le présent amendement est destiné à remplacer, dans le rapport annexé, l’alinéa 12, lequel régit, en l’état, la stratégie interministérielle et la stratégie de l’Union européenne, prévoit la répartition zonale de l’Indopacifique et comporte des informations sensibles. Cet amendement tend à proposer une rédaction moins détaillée et plus adaptée au contexte stratégique, dont la sensibilité est avérée. Par ailleurs, la répartition zonale de l’Indopacifique n’a pas vocation à être entérinée dans le rapport annexé du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).