Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 11, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'engagement de mettre fin à l'opération Sentinelle pour éviter de lier la sécurité à un calendrier fixe.
Intention : Verrouiller la liberté de décision de l'exécutif en refusant de transformer une intention politique de désengagement en une échéance quasi-contractuelle.
En supprimant cette mention du rapport annexé, le Gouvernement cherche à s'extraire d'une obligation de résultat ou d'un calendrier politique. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose la volonté de désengager les forces militaires d'une mission de sécurité intérieure à la nécessité de conserver une flexibilité opérationnelle totale face aux risques terroristes et aux grands événements nationaux. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte de la séance, ici l'amendement du Gouvernement est rejeté, ce qui signifie que la mention de la fin de l'opération est maintenue) indique que le législateur souhaite maintenir une pression politique sur l'exécutif pour qu'il prévoie une sortie de cette mission.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer, dans le rapport annexé, la mention précisant qu’il sera mis fin, le plus tôt possible, à l’opération Sentinelle.
En effet, d’une part, la fin de cette opération ne relève pas du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution.
D’autre part, l’évolution de l’opération Sentinelle doit se faire en fonction du contexte sécuritaire. Il n’est donc pas souhaitable de renvoyer à une notion d’urgence et de précipiter cette décision, d’autant plus au regard des évènements prévus en France en 2023 et 2024 (Coupe du monde de Rugby et Jeux olympiques), pour lesquels la mobilisation de l’opération Sentinelle est prévue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).