Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cas de recours à une offre commerciale, les données sensibles intéressant la défense, relevant de secrets protégés par la loi ou nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles du ministère des armées, seront hébergées sur des serveurs respectant la qualification « SecNumCloud » ou une qualification européenne garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent.
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Limite la relocalisation des données aux seules données sensibles pour préserver la coopération européenne et industrielle.
Intention : Verrouiller la souveraineté sur les données stratégiques tout en assouplissant les contraintes pour les données non sensibles afin de maintenir l'interopérabilité européenne et la compétitivité industrielle.
L'amendement rectifie une ambition initiale jugée disproportionnée qui visait une souveraineté numérique absolue et territoriale (toutes les données, administrations et particuliers inclus). En restreignant le champ d'application, le Gouvernement évite un conflit de normes avec le droit européen et protège les capacités de coopération industrielle de la défense. Le rejet de la version initiale montre que le législateur a préféré une souveraineté sélective et pragmatique (basée sur la classification des données) plutôt qu'une souveraineté de masse qui aurait isolé la France et ses industriels.
Objet
Le présent amendement est destiné à remplacer, dans le rapport annexé, l’alinéa 10, lequel prévoit l’organisation par la France d’une relocalisation progressive de l’ensemble des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant de la souveraineté et du droit français. Cet alinéa vise ainsi, en l’état, toutes les données utilisées par les administrations, les entreprises et les particuliers et excède, dès lors, le périmètre de la LPM.
Par ailleurs, les données classifiées ou sensibles du ministère des armées sont déjà hébergées sur des serveurs militaires sécurisés (parfois à l’étranger dans le cas de bases ou d’opérations à l’étranger). Pour les données non sensibles et après une analyse au cas par cas, celles‑ci peuvent être hébergées en s’appuyant sur des offres commerciales répondant aux critères de sécurité « SecNumCloud » (hébergement en France, prise en compte de la sécurité physique et numérique, etc.) et agréés par l’ANSSI.
Ce sujet demeure majeur et fait l’objet de travaux au niveau européen où la France joue un rôle déterminant.
La conservation de cet alinéa, tel que rédigé, fragiliserait ainsi la position de la France, laquelle porte une meilleure prise en compte de la sécurité numérique au sein de l’UE, afin d’éviter des écarts trop importants entre États membres.
Enfin, cet alinéa présente également des risques pour les collaborations industrielles, notamment pour le secteur de la défense. En effet, de plus en plus de systèmes d’armes et de systèmes civils sont développés en coopération au niveau européen. Les données sensibles sont ainsi protégées, mais partagées entre les États et les industriels concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).