Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une critique du modèle d'armée dans le rapport annexé, opposant neutralité de la loi et débat politique.
Intention : Neutraliser le rapport annexé pour éviter qu'il ne devienne un outil de contestation de la doctrine militaire, en privilégiant la forme juridique sur le fond politique.
L'amendement vise à purger le rapport annexé d'une sentence politique jugeant la révision de la LPM insuffisante. En rejetant cette mention, le législateur refuse que le rapport annexé serve de tribune à une critique de la stratégie de défense. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte du débat, ici l'amendement du Gouvernement est rejeté par le Sénat) révèle une tension entre la volonté de maintenir un espace de critique politique dans les documents d'accompagnement et l'exigence de neutralité technique de la loi.
Objet
Le présent amendement est destiné à supprimer, dans le rapport annexé, la première phrase de l’alinéa 3, selon laquelle : « La révision anticipée de la LPM sans réexamen stratégique approfondi ni débat avec la nation n’a pas permis de questionner à fond de notre modèle d’armée. ».
En effet, cette assertion est politiquement orientée et ne présente pas de caractère objectif.
En tout état de cause, cette mention n’a pas vocation à être insérée dans une loi.
Enfin, le rapport annexé et l’article 7 ont d’ores et déjà fait l’objet de modifications afin de tenir compte de la volonté d’actualiser la LPM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).