Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 86
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« XI bis. – L’article 36 A est applicable en Nouvelle‑Calédonie. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le XI bis du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. »
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Étend la procédure de cession simplifiée des immeubles de l'État en Nouvelle-Calédonie pour accélérer la vente des biens inutilisés.
Intention : Accélérer la désaffectation et la vente des biens immobiliers militaires en Nouvelle-Calédonie en supprimant les étapes de consultation interministérielle jugées chronophages.
L'amendement vise à harmoniser le régime de gestion du patrimoine immobilier de l'État en Nouvelle-Calédonie avec celui de l'Hexagone. En supprimant l'obligation de prouver l'inutilité des biens pour tous les autres services de l'État avant leur cession, le législateur cherche à lever un verrou administratif qui ralentissait la mise sur le marché des actifs immobiliers du ministère des Armées. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de décentraliser et d'uniformiser les mécanismes de gestion domaniale pour favoriser la fluidité du marché foncier local.
Objet
Le présent amendement constitue une mesure de coordination avec l’amendement du Gouvernement présenté précédemment, dont l’objet est de permettre au ministère des armées de remettre les immeubles du domaine privé de l’État dont il n’a plus l’utilité à l’administration chargée des domaines, en vue de leur cession, sans que ces immeubles ne soient préalablement reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l’État.
Il s’agit, en effet, d’étendre l’application de ces dispositions en Nouvelle‑Calédonie, à l’instar de ce que prévoient actuellement les dispositions du III de l’article 73 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).