Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
chargé des armées
par les mots :
de la défense
et les mots :
le rapport
par les mots :
un bilan
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Remplace le rapport d'activité du CMCAP par un bilan annuel pour les parlementaires afin de protéger le secret des enquêtes.
Intention : Verrouiller l'accès des parlementaires aux détails sensibles des enquêtes de contrôle pour éviter toute compromission du secret de l'instruction.
L'amendement opère un glissement sémantique et matériel crucial : il substitue un document de contrôle (le rapport d'activité) par un document de synthèse (le bilan). Le gouvernement justifie ce changement par la nécessité de protéger la confidentialité des investigations en cours et le secret de l'instruction, évitant ainsi que des données sensibles sur des manquements potentiels ne soient transmises aux élus. Le rejet de la transmission du rapport intégral au profit d'un bilan montre que le législateur privilégie la sécurité des procédures judiciaires et la protection des données sensibles sur l'exhaustivité de l'information parlementaire.
Objet
Le présent amendement prévoit que les présidents des commissions des deux assemblées compétentes en matière de défense se verront remettre chaque année un bilan d’activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d’armement, plutôt que le rapport d’activité du comité lui‑même.
D’une part, le principe même de ce rapport comme ses destinataires relèvent du domaine réglementaire ; ils sont actuellement prévus par un arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2011.
D’autre part, les rapports du CMCAP comportent certaines données confidentielles, détaillant avec précision les manquements à la règlementation constatés par les agents habilités du ministère des armées à l’occasion d’opérations de contrôle sur pièces ou sur place. Ces manquements font l’objet d’une transmission au procureur de la République en cas de suspicion d’infraction pénale. La communication de telles informations est donc susceptible de méconnaître le secret de l’enquête et de l’instruction.
En revanche, le bilan d’activité remis spécifiquement aux présidents des commissions, dans le respect des secrets protégés par la loi, comprendra toutes les informations quantitatives et qualitatives utiles à l’exercice du contrôle parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).