Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
que ceux liés à l’exportation ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2331‑2 du présent code
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
que ceux mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique
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Exclut les opérations d'armement internationales de la priorité nationale pour protéger les engagements de la France.
Intention : Sanctuariser la capacité de la France à honorer ses contrats d'armement internationaux pour éviter des tensions diplomatiques, tout en verrouillant la priorité absolue pour la défense nationale.
L'amendement visait à créer une hiérarchie dans la priorité des commandes : la défense nationale doit primer sur tout, mais les contrats internationaux déjà engagés par la France ne doivent pas être perturbés par ce nouveau mécanisme. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a refusé de créer une distinction entre les commandes de défense 'nationale' et 'internationale', préférant maintenir une application uniforme du dispositif de priorité, quitte à créer une incertitude sur la capacité de l'État à arbitrer entre ses engagements diplomatiques et ses besoins de souveraineté immédiats.
Objet
Le présent amendement est destiné à préciser le périmètre d’application du dispositif de priorisation des commandes prévu à l’article 24 du projet de loi en indiquant explicitement qu’il a pour vocation de privilégier les commandes liées au secteur de la défense sur celles répondant à d’autres finalités.
En effet, il n’est pas nécessaire d’appliquer ce nouveau dispositif aux opérations internationales d’armement, en tant qu’elles sont susceptibles de concourir à la satisfaction des engagements internationaux et des coopérations internationales auxquels la France est partie, en matière de défense. En tout état de cause, le Premier ministre dispose, à tout moment, de la faculté de s’opposer aux opérations qui apparaîtrait de nature à compromettre les intérêts essentiels de la Nation.
Le présent amendement permet ainsi d’apporter aux industriels du secteur la garantie que le dispositif ne modifie pas le cadre juridique leur permettant d’assumer le respect de leurs engagements internationaux, tout en dotant l’État d’un mécanisme équilibré de sécurisation de l’approvisionnement des forces armées.
L’amendement met également en valeur le fait qu’il sera possible d’ordonner à un industriel l’exécution prioritaire d’un contrat d’armement passé par un partenaire étranger, sans toutefois que cette exécution ne puisse primer sur celle d’un marché de défense ou de sécurité passé par l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).