Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
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Instaure un droit de réponse (écrit ou oral) avant toute décision d'opposition au départ, pour tous les agents.
Intention : Égaliser les droits de défense des agents en activité avec ceux des anciens agents pour éviter un arbitraire administratif lors des oppositions au départ.
L'amendement lève une lacune juridique majeure : l'exclusion des agents (civils ou militaires) du droit commun de la procédure contradictoire. En l'absence de cet amendement, le ministre pouvait s'opposer au départ d'un agent en fonction sans lui permettre de se défendre, une protection qui n'était théoriquement réservée qu'aux anciens agents. L'adoption de ce texte montre que le législateur accepte de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration en imposant un dialogue préalable, transformant une décision potentiellement unilatérale en une procédure plus équilibrée.
Objet
Le présent amendement vise à compléter les garanties bénéficiant aux militaires ou civils soumis au régime déclaratif prévu à l’article 20. Il impose que les décisions d’opposition du ministre de la défense soient précédées de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.
Dans le silence du texte, cette garantie procédurale ne s’appliquerait, paradoxalement, qu’aux seuls anciens agents civils ou militaires. En effet, le code des relations entre le public et l’administration exclut, sur ce point, de son champ d’application les relations entre l'administration et ses agents (article L. 121-2).
Ainsi, cet amendement vise à aligner les garanties des agents civils et militaires - qu’ils soient en fonction ou non - et prévoit explicitement que les personnes concernées ont le droit de présenter des observations écrites ainsi que, sur leur demande, de faire valoir des observations orales avant le prononcé de la décision d’opposition.
Ces échanges permettront, en outre, de mieux éclairer le choix du ministre de la défense quant à la nécessité ou non de s'opposer au départ de l’intéressé vers des structures étrangères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).