Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
militaires
par les mots :
officiers généraux de la première section
2° Supprimer les mots :
radiés des cadres ou, s’agissant des officiers généraux,
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Limite la double promotion fonctionnelle aux seuls officiers généraux de première section, excluant les autres corps.
Intention : Verrouiller un levier de gestion de carrière privilégié pour le haut commandement afin de préserver une flexibilité de mouvement politique, au risque de créer une rupture d'égalité de traitement entre les officiers.
L'amendement vise à sanctuariser un mécanisme d'exception (la double promotion) pour une catégorie très restreinte de l'armée. En rejetant l'extension de ce dispositif à d'autres militaires, le Gouvernement cherche à maintenir une distinction de gestion entre le haut commandement, soumis à des impératifs de mobilité politique et de réactivité, et le reste des forces armées. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a refusé de cristalliser cette exception de carrière, laissant potentiellement la porte ouverte à une gestion plus uniforme ou, à l'inverse, refusant de verrouiller ce privilège au profit d'une élite.
Objet
Le présent amendement a pour objet de réserver le bénéfice de la double promotion fonctionnelle aux seuls officiers généraux en première section.
En effet, étendre la double promotion fonctionnelle aux militaires autres qu’aux officiers généraux ne répond à aucun besoin en ressources humaines identifié. Le fait de limiter la possibilité de double promotion fonctionnelle aux officiers généraux se justifie ainsi par les modalités de gestion très spécifique de cette population (choix politique des affectations entrainant une plus grande volatilité pour un vivier très resserré) qui appelle beaucoup de souplesse et de réactivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).