Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 64
Après la référence :
L. 2171‑1,
insérer la référence :
L. 2171‑2‑1,
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les sanctions pénales aux réservistes refusant un rappel en cas de menace nécessitant uniquement la réserve opérationnelle.
Intention : Renforcer l'autorité de l'État et l'effectivité de la chaîne de commandement en criminalisant l'insubordination du réserviste dès que la menace justifie son rappel, même hors cadre de mobilisation générale.
L'amendement vise à combler une lacune dans le régime de sanctions pénales. Alors que le texte initial ne sanctionnait que les refus de mobilisation en cas de menaces extrêmes (mobilisation générale, urgence absolue), le Gouvernement impose l'extension de ces sanctions à un degré de menace intermédiaire (article L. 2171-2-1). L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement régir les cas de guerre ou de crise majeure, mais veut garantir une discipline stricte et une capacité de réaction immédiate dès que la réserve opérationnelle est jugée suffisante, sans attendre le seuil de la mobilisation générale.
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter les sanctions pénales prévues par le code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 14 du projet de loi, en cas de non-respect d’une convocation au sein de la réserve militaire opérationnelle.
En effet, en l’état actuel du texte, est réprimé le fait, pour les réservistes militaires, de ne pas déférer aux mesures d’appel ou de maintien à l’activité ordonnées par l’autorité militaire en cas d’urgence, sur le fondement de l’article L. 2171-1 du code de la défense, en cas de menace, sur le fondement de l’article L. 4231-5 du même code, ou en cas de mobilisation générale ou de mie en garde, sur le fondement de l’article L. 4231-4 du même code.
Afin de conférer leur pleine effectivité aux mesures instituées par le présent texte, il paraît également nécessaire de prévoir les mêmes sanctions pénales lorsqu’un réserviste ne défère pas un tel ordre de rappel dans les circonstances où le recours à la seule réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre à une menace, au sens de l’article L. 2171-2-1 du même code.
Ce faisant, cette mesure de coordination entend renforcer la cohérence générale du nouveau régime de recours à la réserve opérationnelle en cas de circonstances exceptionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).