Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
d’un établissement de santé privé, d’une association ou d’une mutuelle
par les mots :
ou d’un organisme de droit privé
II. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « de l’État, d’un établissement public administratif, d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel », sont remplacés par les mots : « , d’un établissement public, d’un organisme public, d’une autorité publique indépendante » ;
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Simplifie la liste des organismes d'affectation des réservistes en utilisant des termes génériques plutôt que détaillés.
Intention : Verrouiller le périmètre d'affectation des réservistes en évitant l'usage de termes trop larges qui pourraient permettre des dérives d'affectation hors des structures classiques.
L'amendement vise à substituer une liste catégorielle (proposée par la Commission) par une terminologie plus large et englobante. Le rejet de cet amendement par le Sénat (ou son maintien en l'état selon le contexte de la séance) révèle une volonté de ne pas laisser trop de marge de manœuvre à l'administration : là où le Gouvernement cherche la souplesse par la généralité pour éviter les oublis juridiques, les parlementaires semblent privilégier la précision des catégories pour garantir un contrôle sur le périmètre d'affectation des réservistes.
Objet
Le présent amendement a pour objet de simplifier la liste des organismes au sein desquels les réservistes opérationnels peuvent être affectés
En effet, l’amendement proposé par la commission détaillant les catégories d’organismes au sein desquels les réservistes peuvent être affectés ne répond à aucun besoin juridique (la formulation du Gouvernement a été validée par le Conseil d’État), introduit des redondances (ex : « groupement d’intérêt public » et « organisme public ») et pourrait oublier des types d’organismes englobés dans les termes génériques proposés par le Gouvernement (« établissement public », « organisme public » et « administration »).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).