Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
humaine ou naturelle,
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Supprime la précision « humaine ou naturelle » pour maintenir une notion de « menace » totalement indéterminée.
Intention : Verrouiller un pouvoir d'action étatique large et sans frontières définitionnelles en évitant de lister les types de risques, protégeant ainsi l'agilité de l'exécutif au détriment de la prévisibilité juridique.
L'amendement vise à élargir le champ d'application de la réserve de sécurité nationale en refusant de cantonner les menaces à une dualité (humaine/naturelle). En rejetant la précision de la Commission, le Gouvernement s'assure que toute menace, notamment technologique ou cybernétique, puisse déclencher les pouvoirs de l'État sans débat juridique sur la qualification de l'événement. Le rejet de la précision par le Gouvernement révèle une volonté de conserver une marge de manœuvre discrétionnaire maximale face à l'imprévisibilité des risques.
Objet
Le présent amendement a pour objet de ne pas limiter la notion de « menace ». En effet, la rédaction proposée par la commission, et qui inclue les mots « humaine ou naturelle », ne permet pas de couvrir l’ensemble des risques susceptibles de justifier la mise en œuvre de la réserve de sécurité nationale (par exemple en cas de menace technologique).
Dans un souci d’efficacité et d’agilité, il vaut donc mieux conserver la notion générique de « menace », sans autre qualificatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).