Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° de l’article L. 411‑2 sont ainsi rédigés :
« 1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l’incapacité dans laquelle se trouve l’un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d’un événement de guerre ;
« 2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l’incapacité dans laquelle se trouve l’un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison des infirmités contractées du fait d’un acte de terrorisme dont il a été victime ; »
2° Le 2° de l’article L. 411‑3 est ainsi rédigé :
« 2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l’incapacité dans laquelle se trouve l’un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations mentionnées au 1° . »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit des enfants à devenir pupilles de la Nation en liant le délai de naissance au diagnostic de la blessure psychique plutôt qu'au rapatriement.
Intention : Garantir la protection de la famille en adaptant le droit des pupilles à la réalité médicale des blessures psychiques, qui ne sont pas toujours immédiates.
L'amendement modifie le point de départ du délai de 300 jours pour la naissance des enfants éligibles à la qualité de pupille de la Nation. Jusqu'ici, le droit était strictement lié à la date de rapatriement du militaire de l'OPEX. En déplaçant ce curseur vers la date de constatation de la blessure (notamment psychique), le législateur reconnaît que l'incapacité du parent peut apparaître ou s'aggraver bien après le retour de mission. L'adoption de cet amendement montre une volonté de passer d'une logique de 'date de l'événement militaire' à une logique de 'date de l'incapacité réelle', protégeant ainsi la fratrie des militaires victimes de traumatismes à retardement.
Objet
Le 2° de l’article L. 411-3 du CPMIVG prévoit l’attribution de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des militaires qui, du fait d’une blessure ou d’une maladie subie en opération extérieure (OPEX), se retrouvent dans l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille. Toutefois, cet article réserve cette qualité aux enfants nés avant le rapatriement d’OPEX du militaire ainsi qu’à ceux nés dans les 300 jours suivant ce rapatriement. Ainsi, dans les cas d’aggravation de l’affection considérée ou en cas de blessure psychique évoluant sur une longue période ou se déclarant plusieurs années après l’évènement traumatisant, cette rédaction ne permet pas l’adoption par la Nation de l’ensemble de la fratrie et écarte une partie des enfants en fonction de leur date de naissance.
Il est donc proposé d’y remédier en décomptant le délai de 300 jours à partir de la date de constatation de la blessure psychique, non plus à partir de la date de rapatriement d’OPEX.
Cette modification permettra de prendre en compte l’ensemble des enfants nés dans les trois cents jours suivants le constat de l’incapacité du militaire à assumer ses charges de famille du fait d’une affection contractée en campagne de guerre ou en OPEX, incapacité qui reste le fondement de l’attribution de la qualité de pupille.
Cet élargissement permettra notamment de prendre en compte beaucoup plus facilement les enfants de militaires atteints de blessures psychiques lourdes dont le diagnostic ou l’aggravation a été différé.
Par parallélisme, cette disposition sera également appliquée aux enfants dont l’un des parents a été victime d’un acte de terrorisme et se trouve empêché d’assumer ses charges de famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).