Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la publication de la présente loi.
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Permet aux militaires d'obtenir un complément de réparation même s'ils ont déjà transigé ou obtenu un jugement.
Intention : Garantir l'universalité du droit à la réparation intégrale en neutralisant les précédents juridiques (transactions, jugements) qui auraient pu faire obstacle à l'application de la nouvelle norme.
L'amendement lève une barrière juridique qui empêchait l'application de la nouvelle règle de 'réparation intégrale' aux dossiers déjà clos. En intégrant les créances nées dans les quatre ans précédant la loi, le législateur refuse que le principe de l'autorité de la chose jugée ou le caractère définitif d'une transaction ne vienne contrecarrer l'objectif de justice réparatrice. Le rejet de l'application rétroactive aux dossiers clos aurait créé une rupture d'égalité entre les victimes d'un même événement selon que leur procédure était terminée ou non au moment du vote.
Objet
L’état actuel du III du présent article permet une application immédiate de la réparation intégrale à des demandes en cours d’instruction et, par conséquent, à des faits générateurs antérieurs au vote de la loi.
Néanmoins, la rédaction actuelle conduirait à une iniquité entre les militaires ayant subi un dommage à une même date dès lors que ceux qui auraient accepté de transiger ou auraient exercé une demande de réparation ayant fait l’objet d’un jugement définitif ne pourraient bénéficier du dispositif de réparation intégrale.
Ainsi, le présent amendement vise à répondre à cette difficulté et à étendre l’application de l’article 12 à l’ensemble des créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années précédant celle de la publication de la présente loi en cohérence avec la durée de la prescription quadriennale retenue par la loi du 31 décembre 1968.
La circonstance que les militaires ont obtenu une première réparation par l’intermédiaire de transactions ou de décision de justice définitive sera indifférente et ne fera aucunement obstacle à un complément de réparation si les conditions sont réunies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).