Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages physiques dans les circonstances définies au premier alinéa sont recevables dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
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Ouvre le droit à une pension civile de guerre pour les pupilles de la Nation victimes de la guerre d'Algérie.
Intention : Rétablir une justice réparatrice pour les pupilles de la Nation en transformant leur statut de 'protégés' en celui de 'bénéficiaires de droits' face aux conséquences physiques des guerres passées.
L'amendement lève un verrou juridique qui empêchait les pupilles de la Nation, blessés lors du conflit algérien, de prétendre à une pension civile de guerre en raison de la prescription ou de l'impossibilité de sollicitation introduite en 2018. En alignant le statut de ces pupilles sur celui de l'Ordre de la Libération, le législateur transforme une reconnaissance symbolique en une reconnaissance matérielle, comblant une lacune qui pénalisait une catégorie spécifique de victimes de l'histoire coloniale française.
Objet
Cet amendement répond au même objectif de reconnaissance de la Nation que celui poursuivi par l’article 11 du présent projet de loi à l’égard de l’Ordre de la Libération, dont l’objet est notamment de récompenser les personnes civiles ou militaires qui se sont signalées, durant la Seconde Guerre mondiale, dans l’œuvre de la libération de la France et de son Empire.
Il est ainsi destiné à réaffirmer cette reconnaissance au profit des pupilles de la Nation, qui ont perdu au cours de l’un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part, notamment lors des deux conflits mondiaux ou durant la guerre d’Algérie. Plus particulièrement, il vise à reconnaître à ceux d’entre eux qui ont été personnellement frappés par des actes de violence en lien avec la guerre d’Algérie, le droit de prétendre à une pension civile de guerre dont ils sont actuellement privés.
En effet, alors qu’il n’est plus possible, depuis 2018, de solliciter le bénéfice d’une telle pension, conformément aux dispositions de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il apparaît que plusieurs dizaines de pupilles de la Nation blessés durant la guerre d’Algérie n’ont pu en bénéficier.
Cet amendement vise ainsi à témoigner à ces orphelins, que la Nation a adoptés, la reconnaissance particulière qu’elle leur doit et à les rétablir dans leurs droits, en leur permettant de prétendre à une pension civile de guerre lorsqu’ils ont eux-mêmes été victimes du conflit algérien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).