Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
du référentiel physico-financier de la programmation militaire
par les mots :
des chroniques de commandes et livraisons des principaux matériels
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Remplace la transmission de l'ajustement de la programmation militaire par celle des chroniques de commandes et livraisons.
Intention : Réduire la portée du contrôle parlementaire en substituant un indicateur de pilotage stratégique (la programmation) par un indicateur de gestion logistique (les commandes/livraisons).
L'amendement cherche à substituer un objet de contrôle politique (la programmation militaire globale) par un objet plus technique et opérationnel (les chroniques de commandes et livraisons). En affirmant que l'ajustement de la programmation est un « processus » et non un « document », le Gouvernement tente de lever une ambiguïté textuelle pour éviter une obligation de transmission qu'il juge matériellement impossible ou redondante. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a souhaité maintenir l'obligation de rendre compte de la programmation militaire dans sa globalité, plutôt que de se limiter à un suivi technique des flux de matériels.
Objet
L’amendement présenté vise à modifier l’alinéa 1 de l’article 8 de façon à ce que le Gouvernement adresse au Parlement non pas l’ajustement annuel du référentiel physico‑financier de la programmation militaire mais bien l’ajustement annuel des chroniques de commandes et livraisons des principaux matériels.
L’ajustement annuel de la programmation militaire est un processus et non un document. Matériellement, en tant que processus, il ne peut donc faire l’objet d’une transmission au Parlement.
Le résultat de ce processus est une mise à jour de la programmation militaire qu’il est bien prévu, à l’alinéa 2, de faire présenter par le ministre des armées aux commissions permanentes chargées de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat.
L’amendement supprime donc la mention d’une transmission de l’ajustement annuel qui, selon la compréhension que l’on en a, est soit matériellement impossible, soit redondant avec l’alinéa suivant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).