Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime la création d'une commission parlementaire pour le Livre blanc, craignant qu'elle ne serve de prétexte à des coupes budgétaires.
Intention : Verrouiller le processus budgétaire de la défense en empêchant la politisation des orientations stratégiques par le Parlement.
Le Gouvernement cherche à reprendre la main sur le calendrier et la direction stratégique de la défense en neutralisant un outil de contrôle parlementaire. En supprimant la commission dédiée, il évite que le débat sur les orientations stratégiques ne devienne un levier de pression directe sur les crédits de la Loi de Programmation Militaire (LPM). Le rejet de cet amendement (ou son maintien dans le texte initial selon le contexte de la séance) révèle une lutte de pouvoir entre la volonté de transparence/contrôle des élus et la nécessité pour l'Exécutif de sanctuariser ses choix budgétaires face aux critiques stratégiques.
Objet
L’amendement prévoit de supprimer les éléments relatifs à la création d’une commission parlementaire chargée de l’élaboration d’un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire.
Trop souvent, ces Livres blancs ont en effet servi à déguiser des diminutions de crédits budgétaires derrière des considérations stratégiques.
Cela ne fait naturellement pas obstacle à ce que les experts, la société civile et les parlementaires soient, à nouveau, pleinement associés aux travaux d’élaboration de la revue stratégique, comme de la LPM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).