Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
En gestion
par les mots :
Hors circonstances exceptionnelles, en gestion
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Réintroduit la possibilité pour la Défense de payer plus que prévu en cas de crise, entre protection budgétaire et solidarité.
Intention : Verrouiller le budget de la Défense en empêchant que des crises imprévues ne viennent puiser dans les ressources structurelles des armées sous couvert de solidarité nationale.
L'amendement vise à restaurer une clause de flexibilité qui permettait à la mission 'Défense' de dépasser son plafond de contribution à la solidarité interministérielle en cas de circonstances exceptionnelles. Le rejet de cet amendement marque une volonté de sanctuariser strictement le budget de la Défense face aux aléas des opérations extérieures (OPEX) et intérieures (MISSINT). En refusant cette 'souplesse', le législateur choisit de privilégier la prévisibilité et la protection du budget des armées contre les surcoûts imprévus, plutôt que de laisser une porte ouverte à une solidarité nationale qui pourrait fragiliser les capacités opérationnelles de long terme.
Objet
L’amendement prévoit de réintroduire la mention de circonstances exceptionnelles dans lesquelles la participation de la mission « Défense » à la solidarité interministérielle pour assurer le financement des OPEX et des MISSINT peut excéder ce qu’elle représente dans le budget de l’État.
En effet, le mécanisme de l’article 4 tel que proposé par le Gouvernement et repris de l’actuelle loi de programmation militaire a deux objectifs :
‑ préserver le budget et le format des armées des aléas générés par le financement des opérations et missions intérieures,
‑ préserver les finances publiques.
Pour ce faire, après avoir établi une provision, le mécanisme renvoie à un financement interministériel tout surcoût non couvert par cette provision. La plus grande souplesse est nécessaire au bon fonctionnement de ce mécanisme. Cette souplesse inclut la possibilité, à titre exceptionnel, d’une participation de la mission « Défense » à la solidarité interministérielle au‑delà de ce qu’elle représente dans le budget de l’État, en fonction des marges apparaissant au sein de la mission « Défense » et des contraintes à l’échelle du budget général de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).