Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(Crédits de paiement, en millions d’euros courants)
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2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
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Montant provisionné |
800 |
750 |
750 |
750 |
750 |
750 |
750 |
II. – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre le financement de la participation des armées aux JO 2024 dans le budget des missions intérieures.
Intention : Sécuriser les crédits alloués aux armées pour les JO 2024 en les faisant passer sous le régime de la sécurité intérieure, afin d'éviter tout déficit opérationnel en cas de surcoût.
L'amendement tente de lier indissociablement la participation militaire aux événements sportifs de 2024 au régime de financement des missions intérieures. En proposant d'ajuster la provision budgétaire à la hausse pour l'année 2024, le Gouvernement cherche à éviter que le coût de cette mission spécifique ne pèse sur les budgets opérationnels classiques des armées. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre le financement des missions régaliennes de sécurité intérieure et les coûts exceptionnels liés à l'organisation des Jeux, privilégiant ainsi une maîtrise budgétaire cloisonnée plutôt qu'une absorption automatique par le budget de la sécurité intérieure.
Objet
L’amendement vise à réintroduire le financement de la participation des armées aux jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 4.
La participation des armées aux jeux Olympiques et Paralympiques s’inscrit dans le cadre des missions intérieures, dont le financement est prévu à l’article 4. Il n’y aucune raison de l’en exclure. C’est pour cette raison que la provision prévue à l’article 4 doit être plus élevée en 2024 que sur le reste de la période post Jeux Olympiques et Paralympiques.
Dans l’hypothèse où le surcoût généré par cette participation s’avérerait supérieur au montant provisionné, le montant non couvert par la provision sera pris en charge par un financement interministériel comme prévu à l’article 4. Ce mécanisme est parfaitement protecteur pour le format des armées tout en assurant la soutenabilité budgétaire du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).