Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la garantie de financement pour remplacer le matériel cédé à l'exportation, opposant autonomie budgétaire et besoin de réactivité diplomatique.
Intention : Verrouiller les finances publiques en refusant de créer une obligation de financement automatique pour les ventes d'armes, tout en protégeant la capacité de l'État à exporter sans craindre de dégrader le parc militaire.
L'amendement du Gouvernement cherche à empêcher la création d'un mécanisme de compensation automatique pour les ventes d'armes. Le débat révèle une tension entre deux logiques : d'un côté, l'idée de sécuriser les capacités de l'armée française en garantissant le renouvellement du matériel exporté (logique de soutien, calquée sur le modèle ukrainien) ; de l'autre, la volonté de maintenir une gestion budgétaire stricte où les recettes des ventes servent à financer les armées sans créer de passif financier imprévu. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré privilégier la flexibilité de l'outil diplomatique et commercial, acceptant le risque d'un besoin de financement futur pour ne pas brider les exportations de défense.
Objet
La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (AED) a ajouté un alinéa prévoyant de compléter les ressources de la loi de programmation militaire par des crédits destinés, le cas échéant, à financer les recomplètements d’équipements ou de matériels prélevés sur le parc des armées au titre du soutien à l’exportation, sur le modèle de la garantie fournie au titre du financement du soutien militaire à l’Ukraine
Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.
Les décisions de cession d’équipements dans le cadre du soutien à l’exportation ne répondent pas à la même logique que celle des cessions d’équipements à l’Ukraine. Les premières sont réalisées à titre onéreux, contrairement aux secondes qui sont réalisées à titre gratuit. Les recettes générées par les cessions dans le cadre du soutien à l’exportation sont affectées au ministère des armées. La plupart du temps, il s’agit d’équipements dont le remplacement est déjà programmé et financé. Il est à noter qu’aucune cession de ce type n’est aujourd’hui prévue. Il est néanmoins essentiel de garder de la souplesse s'agissant des cessions onéreuses de matériels, qui peuvent répondre à des besoins urgents de certains de nos partenaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).