Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
à compter de 2025
par les mots :
entre 2025 et 2027
Ce que ça change · analyse IA
Étale l'objectif de 2 % du PIB pour la défense sur la période 2025-2027 pour éviter les effets de la volatilité économique.
Intention : Sécuriser la programmation militaire contre l'instabilité des indicateurs macroéconomiques en diluant l'obligation de résultat dans le temps.
Le Gouvernement cherche à substituer une échéance fixe (2025) par une fenêtre de réalisation (2025-2027). L'enjeu est de décorréler l'effort de défense réel des fluctuations statistiques du PIB (déflateur, croissance) qui pourraient faire varier le ratio sans modification des crédits. Le rejet de cet amendement par le Sénat indique une volonté de maintenir une contrainte temporelle stricte et un engagement de résultat immédiat, refusant la flexibilité budgétaire proposée par l'Exécutif.
Objet
L’amendement présenté vise à assouplir le calendrier dans lequel l’effort national de défense atteindra 2 % du produit intérieur brut, en se référant, non plus à la seule année 2025, mais à la période 2025‑2027.
Un effort de défense à hauteur de 2 % du PIB est un objectif que la France se fixe comme le demande l’OTAN. Cet objectif est primordial ne serait‑ce que par solidarité avec nos alliés.
Pour autant, sa portée réelle reste en partie relative, car il rapporte une programmation budgétaire à une prévision de PIB dont les variations peuvent être dépourvues de tout lien avec l’effort de défense consenti. C’est ainsi qu’en 2020, sous l’effet de la baisse du PIB en raison de la crise sanitaire, l’indicateur a dépassé 2 %, sans que cela n’ait aucun effet sur l’effort de défense réel de notre pays.
Ainsi, également, dans le PSTAB 2023, une révision de la prévision de PIB en 2025 sous l’effet d’une variation du déflateur de PIB, a‑t‑elle conduit, sans changement de l’effort réel de défense, à faire passer la prévision de pourcentage de cet effort par rapport à la prévision de PIB sous les 2 %.
Il n’est pas concevable que la programmation militaire subisse des variations du fait de cette volatilité des prévisions de PIB sans rapport avec l’effort réel de défense.
Il est par ailleurs à noter que la trajectoire amendée en commission AED du Sénat ne permet pas d’atteindre l’objectif de 2 % en 2025.
Pour l’ensemble de ces raisons, il importe d’apporter de la souplesse à la date à laquelle l’objectif de 2 % est fixé, en l’occurrence « entre 2025 et 2027 » et non plus strictement « à compter de 2025 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).