Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 33, avant‑dernière phrase
Remplacer les mots :
dans l'espace
par les mots :
, de détection et d’attribution des actions menées dans l’espace, potentiellement malveillantes, afin d’être en mesure de protéger nos moyens et de décourager nos adversaires d’y porter atteinte
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un rapport sur la protection des capacités spatiales face aux nouvelles menaces de conflictualité.
Intention : Sanctuariser la question de la défense spatiale en obligeant l'État à produire une réflexion stratégique sur la protection de ses actifs face aux nouvelles formes de guerre hybride.
L'amendement ne modifie pas le corps de la loi mais impose la rédaction d'un rapport annexé. En faisant porter l'attention sur la vulnérabilité des infrastructures spatiales (cyber, brouillage, sabotage), l'auteur force le législateur à reconnaître l'espace non plus seulement comme un outil de soutien, mais comme un théâtre de guerre à part entière. Le rejet de ce type de mesure signifierait une volonté de maintenir une vision purement utilitaire de l'espace, tandis que son adoption marque l'intégration de la dimension de défense spatiale dans la doctrine de souveraineté nationale.
Objet
D’une part, les opérations de nos armées sont, et seront de plus en plus, intrinsèquement liées à nos capacités spatiales. Elles permettent d’anticiper et de planifier nos manœuvres, de repérer l’ennemi, de guider nos forces sur le terrain ou encore de communiquer. Elles contribuent ainsi, de manière décisive, à notre autonomie en matière d’appréciation de situation et à notre liberté d’action dans les milieux terrestre, maritime ou aérien.
D’autre part, l’espace lui-même tend à devenir un nouveau lieu de conflictualité. Les grandes puissances spatiales développent de nouveaux systèmes susceptibles de mener des actions agressives à l’encontre des moyens de leurs adversaires (attaques cybernétiques, brouillage électromagnétique, détournement des services en orbite, sabotage…).
Il est donc désormais vital d’être en capacité d’identifier et de caractériser des actes potentiellement malveillants, afin d’assurer la protection de nos moyens et de décourager nos adversaires d’y porter atteinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).