Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé :
« Art. 6 …. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire dénommée « Office parlementaire à la sécurité économique et aux investissements économiques concourant à la consolidation de la souveraineté ». Cette délégation, par ses auditions et travaux, contribue favorablement à l’exercice de la mission de contrôle du Gouvernement par le Parlement. Dans un objectif de transparence, le Gouvernement doit rendre des comptes sur des politiques ayant des impacts sur les intérêts économiques, industriels, scientifiques de la Nation ou bien le contrôle des investissements étrangers et le suivi des programmes industriels de défense.
« II. – La délégation est composée de dix‑huit députés et dix‑huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle‑ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice‑président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.
« III. – La délégation est assistée d’un conseil scientifique composé de vingt‑quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines économiques, industriels ou scientifiques.
« Les membres du conseil scientifique sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
« Le conseil scientifique est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle‑ci l’estime nécessaire.
« IV. – La délégation peut recueillir l’avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l’environnement ou de défense des usagers et consommateurs.
« V. – La délégation est saisie par :
« 1° Le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
« VI. – La délégation dispose des pouvoirs définis par le IV de l’article 164 de l’ordonnance n° 58‑1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
« En cas de difficultés dans l’exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n’excédant pas six mois, à l’assemblée d’où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l’article 6 de la présente ordonnance aux commissions parlementaires d’enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs. Lorsque la délégation bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d’enquête et des commissions de contrôle sont applicables.
« VII. – Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part.
« Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont rendus publics.
« Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le bénéfice des dispositions de l’article 6, la décision de publication ne peut être prise que par l’assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d’enquête et de contrôle.
« VIII. – La délégation établit son règlement intérieur ; celui‑ci est soumis à l’approbation des bureaux des deux assemblées.
« IX. – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. »
Ce que ça change · analyse IA
Échec de la création d'une délégation parlementaire pour contrôler la sécurité économique, face au risque d'affaiblissement du contrôle de l'État.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un contre-pouvoir parlementaire sur les décisions stratégiques de l'État pour garantir que la souveraineté économique ne soit pas uniquement pilotée par l'administration.
L'amendement visait à instaurer une instance de contrôle parlementaire dédiée à la sécurité et aux investissements économiques. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la maîtrise de ces enjeux stratégiques au sein de l'exécutif (gouvernement), refusant de diluer ou de politiser le contrôle de la souveraineté économique par une instance de contrôle parlementaire autonome. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une transparence démocratique sur les investissements étrangers à l'exigence d'efficacité et de confidentialité de l'action de l'État en matière de sécurité nationale.
Objet
Cet article vise à créer une délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements économiques concourant à la consolidation de la souveraineté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).