Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre de 14-18 et la mention « mort pour la France » leur est accordée.
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Réhabiliter les soldats fusillés pour l'exemple en 14-18, entre devoir de mémoire et respect de la justice militaire de l'époque.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'honneur des soldats victimes de l'arbitraire militaire, opposant la dignité des victimes à la légalité des décisions de l'état-major de l'époque.
L'amendement visait à transformer une reconnaissance symbolique en une réhabilitation juridique et mémorielle pleine et entière. En proposant d'étendre cette mesure à l'ensemble des soldats concernés, l'auteur cherchait à corriger ce qu'elle considère comme une injustice historique persistante. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, tout en acceptant une dimension mémorielle, refuse de remettre en cause rétroactivement la validité des condamnations militaires de l'époque, préférant une approche de reconnaissance de la souffrance plutôt qu'une annulation de la sentence.
Objet
Cet amendement vise à réhabiliter l’ensemble des soldats « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale comme nous l’avions défendu à travers une proposition de loi déposée en 2011 par notre collègue Guy Fischer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).